Conditions générales de ventes

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1. Identité du vendeur

La société M.L.T. MANUFACTURE DE LAYETTE ET TRICOTS TECHNIQUES
SAS au capital de 286 363,00 €
Siège social : 934 AVENUE DU CHAMP DE FOIRE, 42130 SAINTE-AGATHE-LA-BOUTERESSE
SIRET : 88555025100023 – RCS Saint-Étienne
N° TVA intracommunautaire : FR21885550251
IDU Textile : FR330945_11IZPN
IDU Emballage : FR211413_01XJBM
Téléphone : 04 77 97 75 03
Email : support@mlt.fr
Site internet : https://lamanufacturedelayette.fr

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux ventes de produits conclues en ligne sur le site internet https://lamanufacturedelayette.fr.

Elles régissent les relations contractuelles entre la société M.L.T. MANUFACTURE DE LAYETTE ET TRICOTS TECHNIQUES et toute personne physique agissant en qualité de consommateur, au sens du Code de la consommation et de la réglementation européenne applicable, c’est-à-dire achetant les produits à des fins strictement personnelles et non professionnelles.

Les présentes CGV ne s’appliquent pas :

  • aux ventes réalisées en boutique physique, le cas échéant,

  • aux ventes conclues avec des professionnels ou à des fins professionnelles.

Les produits proposés à la vente sur le site sont destinés à être livrés en France et dans les pays de l’Union européenne.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site https://lamanufacturedelayette.fr.

Les photographies et descriptions des produits sont présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des variations minimes de couleur, de matière ou de finition, notamment liées aux paramètres d’affichage des écrans ou au caractère artisanal de certains produits, n’affectant pas les caractéristiques essentielles du produit, ne sauraient engager la responsabilité de la société M.L.T..

Chaque produit est proposé dans la limite des stocks disponibles.

4. Commande

Le client sélectionne les produits de son choix, les ajoute à son panier et valide sa commande après acceptation expresse des présentes CGV.

La validation de la commande vaut conclusion du contrat entre le client et la société M.L.T..

Un courriel de confirmation, récapitulant la commande, est adressé automatiquement au client à l’adresse email renseignée lors de la commande.

La société se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur non résolu, de non-paiement, de rupture de stock, ou de commande présentant un caractère anormal ou frauduleux.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Le montant des frais de port est indiqué avant validation de la commande.

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

6. Paiement

Le règlement s’effectue comptant, en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen sécurisé proposé sur le site.

Le paiement est traité par des prestataires agréés. À aucun moment, la société n’a accès aux coordonnées bancaires du client.

7. Livraison

Les livraisons sont assurées en France et dans les pays de l’Union européenne, selon les options proposées lors de la commande.

Conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation, la société M.L.T. est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, y compris lorsque la livraison est assurée par un transporteur.

Les produits sont livrés dans le délai indiqué lors de la commande ou, à défaut, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.

En cas de retard de livraison, le client peut mettre en demeure la société de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce délai, le client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.

En cas de produit manquant, endommagé ou non conforme lors de la livraison, le client est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais, sans que cette démarche ne puisse faire obstacle à l’exercice de ses droits légaux.

Le transfert des risques intervient au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits, conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

Ce droit s’applique uniquement aux ventes en ligne sur le site et ne s’applique pas aux achats en boutique physique.

Pour exercer son droit, le client peut :

Les produits peuvent être retournés après un essayage raisonnable, à condition qu’ils ne soient ni portés au-delà de cet usage, ni lavés, et qu’ils soient retournés avec leurs étiquettes et emballage d’origine.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable à la société M.L.T.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la récupération des produits ou de la fourniture d’une preuve d’expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (broderie, personnalisation),

  • aux produits descellés pour des raisons d’hygiène, lorsque le sceau a été retiré.

9. Garanties

Les produits vendus par la société M.L.T. bénéficient, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation)

  • de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Garantie légale de conformité

  • Délai : 2 ans à compter de la délivrance du bien

  • Conformité : le bien est conforme s’il répond aux critères de l’article L.217-5

  • Recours : réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution (articles L.217-8 à L.217-14)

  • Preuve : dispense de preuve pendant 24 mois, sauf pour biens d’occasion

Garantie des vices cachés

  • Délai : 2 ans à compter de la découverte du vice

  • Recours : résolution de la vente ou réduction du prix (article 1644 CC)

Mise en œuvre

Contact service client : support@mlt.fr, avec description et photos si nécessaire.

10. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement et à l’exécution des commandes et à la relation client.

Traitement conforme à la Politique de confidentialité : https://lamanufacturedelayette.fr/pages/politique-de-confidentialitite

Conformément au RGPD, le client dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, directives post-mortem.

Exercice des droits : support@mlt.fr
Recours CNIL : https://www.cnil.fr

11. Propriété intellectuelle & Force majeure

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont protégés. Toute reproduction ou exploitation totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite préalable.

Force majeure

La société ne peut être tenue responsable en cas d’inexécution ou retard du fait d’un événement de force majeure (article 1218 CC), incluant catastrophes naturelles, pandémies, incendies, grèves, interruptions des transports ou décisions administratives.

12. Droit applicable & Litiges

Le délai d’expédition des commandes est exceptionnellement de 4 à 5 jours.