LA MANUFACTURE DE LAYETTE ET TRICOTS

PRÉAMBULE

LA MANUFACTURE DE LAYETTE ET TRICOTS , SASU au capital social de 80 000 euros, dont le Siège Social se situe à ZI Berlanne, 4 rue du Pont Long, 64160 Morlàas, identifiée au RCS de Pau sous le n° 326 506 706 ainsi que sous le numéro de TVA intracommunautaire n° FR FR65326506706.
Le site est hébergé par la société OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par le LA MANUFACTURE DE LAYETTE ET TRICOTS au Client.
La société LA MANUFACTURE DE LAYETTE ET TRICOTS se réserve, le droit d’adapter ou de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente.

1- OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après exposées, sont conclues d’une part par la société LA MANUFACTURE DE LAYETTE ET TRICOTS et d’autre part, par toute personne physique et majeure, souhaitant procéder à un achat via le site www.mlt.fr dénommée ci-après “le Client”.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au catalogue de la boutique électronique de LA MANUFACTURE DE LAYETTE ET TRICOTS suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente. Vous ne pouvez commander que si vous acceptez l’ensemble des dispositions prévues ci-dessous.
Les présentes conditions s’appliquent exclusivement à la vente des produits LA MANUFACTURE DE LAYETTE ET TRICOTS sur le site www.mlt.fr et sont automatiquement mises à la disposition de l’acheteur sur la page d’accueil. Il suffit pour l’acheteur de cliquer sur « Conditions Générales de Vente » pour connaître les conditions de sa commande avant même qu’il n’ait entamé le processus de commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière par l’acheteur de ces CGV. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

2- CARACTÉRISTIQUES DES ARTICLES PROPOSÉS À LA VENTE

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site de LA MANUFACTURE DE LAYETTE ET TRICOTS. LA MANUFACTURE DE LAYETTE ET TRICOTS n’est néanmoins pas responsable des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LA MANUFACTURE DE LAYETTE ET TRICOTS ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.
Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

3- PRIX

Les prix valables sont les prix affichés en ligne. Nos prix sont indiqués en euros (€), Toutes Taxes Comprises (TTC) et hors frais de port. La facture sera ainsi envoyée par courriel à l’adresse de facturation.
Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’Internaute en soit préalablement informé.
LA MANUFACTURE DE LAYETTE ET TRICOTS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les produits seront alors facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de leurs disponibilités.

4- COMMANDES

Toutes les commandes, quel que soit le domicile du client, sont payables exclusivement en euros (€).
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.
La société LA MANUFACTURE DE LAYETTE ET TRICOTS se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure.
Une fois la commande validée, un récapitulatif de la commande (sous la forme d’un courrier électronique) est automatiquement envoyé au client, quelques minutes après la validation de celle-ci. Un courrier électronique sera également envoyé au client afin de confirmer l’expédition de sa commande.
Le Client est responsable des informations qu’il renseigne, il est donc tenu de vérifier l’exactitude des renseignements qu’il fournit à la société LA MANUFACTURE DE LAYETTE ET TRICOTS concernant l’adresse de livraison (tels que : Nom, Prénom, adresse postale et adresse électronique valides, etc …). La société LA MANUFACTURE DE LAYETTE ET TRICOTS ne pourrait être tenue responsable des conséquences liées à la transmission d’informations erronées et notamment les éventuels retards de livraison.
En cas d’indisponibilité d’un ou des produits lors de la commande, la société LA MANUFACTURE DE LAYETTE ET TRICOTS en informera le Clientclient au plus vite, par e-mail. Le client pourra alors demander l’annulation de la commande et le cas échéant, le remboursement des éventuelles sommes déjà versées ou le remplacement de sa commande par un article équivalent.

5- LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques desservies par LA MANUFACTURE DE LAYETTE ET TRICOTS (France et Europe). Tout produit part de notre usine en parfait état.
Les marchandises voyagent aux frais du client, à ses risques et périls. A la réception des colis, le client doit s’assurer du bon état des marchandises.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif (correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison, hors samedi, dimanche et jours fériés) et ne sauraient engager la responsabilité de la société LA MANUFACTURE DE LAYETTE ET TRICOTS.
• Le Client est libre de choisir le mode d’expédition de sa commande sur le site de LA MANUFACTURE DE LAYETTE ET TRICOTS.
• Livraison à domicile
Les livraisons sont effectuées à l’adresse communiquée par le client au moment de la commande et uniquement sur les zones géographiques desservies par LA MANUFACTURE DE LAYETTE ET TRICOTS. La livraison sera prise en charge par des transporteurs tels qu’indiqués sur le Site.
• Livraison en point retrait colis
Les livraisons peuvent être effectuées dans les points relais des partenaires de LA MANUFACTURE DE LAYETTE ET TRICOTS
Un email confirmant la mise à disposition des produits commandés sur le site dans le point de vente sera envoyé par LA MANUFACTURE DE LAYETTE ET TRICOTS.
Pour retirer les produits commandés sur le site dans le point de vente indiqué lors de la commande, le client devra se présenter dans ce point de vente muni de l’email de confirmation de mise à disposition et d’une pièce d’identité.
Le client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de l’email de confirmation de mise à disposition pour venir retirer vos produits. Passé ce délai de trente (30) jours calendaires, ils seront retournés à l’entrepôt et le client sera remboursé du prix (hors frais de livraison) versé pour les produits commandés non retirés.
Le montant des frais de port ainsi que les délais de livraison varieront en fonction du mode de livraison choisi par le Client.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquant…), le client s’engage à notifier au transporteur et à la société LA MANUFACTURE DE LAYETTE ET TRICOTS, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.
Le remboursement de tout produit déclaré à posteriori abîmé lors du transport ne pourra pas être pris en charge.
La société MANUFACTURE DE LAYETTE ET TRICOTS ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

6- PAIEMENT

Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective. Le paiement de la commande peut être effectué directement en ligne soit par :
– carte bancaire,
– Paypal
– chèque à l’ordre de LA MANUFACTURE DE LAYETTE ET TRICOTS, à envoyer à l’adresse suivante : LA MANUFACTURE DE LAYETTE ET TRICOTS Service eshop ZI Berlanne, 4 rue du Pont Long, 64160 Morlàas
Paiement en ligne par Carte bancaire :
Les cartes bancaires acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard.
Les paiements par carte bancaire sont assurés par notre partenaire PAYBOX, opérateur français de paiement en ligne sécurisé de la société CREDIT AGRICOLE, Établissement de Paiement agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel Banque de France sous le n° XXXXXX.
Les transactions PAYBOX sont effectuées sur un lien HTTPS établi entre le client et le serveur de paiement.
Les données sensibles, telles que le numéro de carte bancaire du client et sa date d’expiration, sont entièrement cryptées et protégées grâce à un protocole SSL afin d’empêcher que les informations échangées puissent être interceptées en clair par un tiers au cours de la transaction.
Pour les paiements supérieurs à 40 € (trente euros) LA MANUFACTURE DE LAYETTE ET TRICOTS bénéficie du système de paiement par authentification “3D secure” (“Verified by Visa” ou “MasterCard SecureCode”), dans le cadre de la lutte anti-fraude des paiements par carte bancaire.
Il s’agit d’une procédure d’authentification qui protège contre une éventuelle utilisation frauduleuse de carte bancaire.
Paiement par chèque :
Le chèque bancaire doit obligatoirement être émis par une banque domiciliée en France.
L’encaissement du chèque bancaire se fera dès sa réception.
Il est à noter que la commande n’est débloquée qu’à l’encaissement du chèque.
En conséquence, les délais de livraison applicables dans ce cas, prennent effet au jour de l’encaissement du chèque.
Paiement en ligne par Paypal :
le client disposant d’un compte PayPal entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. PayPal crypte l’ensemble des informations que le client lui a communiqué lors de sa création de compte.
Ainsi, aucune information autre que l’adresse e-mail du client n’est communiquée à LA MANUFACTURE DE LAYETTE ET TRICOTS.
Dans le cas d’un retour d’article, le remboursement sera effectué sous forme de recrédit sur le compte Paypal utilisé pour le règlement de la commande d’origine.

7- DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L121-16 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la réception du colis par le client. Lorsque ce délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site de la FEVAD, Fédération des Entreprises de Vente à Distance www.fevad.com.
Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de LA MANUFACTURE DE LAYETTE ET TRICOTS en envoyant un mail à l’adresse suivante : commandes@mlt.fr. Le produit devra être retourné à l’adresse de LA MANUFACTURE DE LAYETTE ET TRICOTS: ZI Berlanne, 4 rue du Pont Long, 64160 Morlàas. L’ achat sera alors remboursé par transaction bancaire ou par chèque dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après réception du colis par LA MANUFACTURE DE LAYETTE ET TRICOTS. Les frais de retour des produits neufs concernés seront à la charge du Client.
Les produits ne doivent pas avoir été descellés, ils doivent être en parfait état, dans leur emballage d’origine complet et intact et accompagnés de la facture originale, afin que le client puisse bénéficier de son droit de rétractation.
Tout produit qui aura été abîmé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.
Un mail de confirmation sera envoyé, dès réception du colis.

8 – GARANTIES ET RESPONSABILITES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
En cas de litige, les Tribunaux français seront seuls compétents.
En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client peut s’adresser au Service Clients afin de trouver une solution amiable.
Le client bénéficie de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Selon l’article 1641 du Code civil, LA MANUFACTURE DE LAYETTE ET TRICOTS est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
La responsabilité de la société LA MANUFACTURE DE LAYETTE ET TRICOTS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander.
La responsabilité de la société LA MANUFACTURE DE LAYETTE ET TRICOTS ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.

Identifiant Unique du Producteur (IDU)

Conformément aux dispositions de la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire), l’Identifiant Unique du Producteur (IDU) est mentionné ci-dessous :

IDU : 
Papier : FR330945_O3FLLQ
Emballage : FR211413_01XJBM
Textile : FR330945_11IZPN

L’IDU est un élément d’identification nécessaire à des fins de traçabilité des produits et permettant de faciliter leur recyclage, leur réutilisation ou leur élimination conformément à la réglementation en vigueur.

9- INFORMATIONS NOMINATIVES

Conformément à la loi “Informatiques et Liberté” du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant.
Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier en précisant ses nom, prénom, email et adresse postale à l’adresse suivante :
LA MANUFACTURE DE LAYETTE ET TRICOTS Service eshop
ZI Berlanne, 4 rue du Pont Long, 64160 Morlàas
Le Client peut également modifier ses coordonnées personnelles depuis son espace client en s’identifiant à l’aide de son adresse électronique et de son mot de passe.
Les informations personnelles du Client sont envoyées et stockées chez l’hébergeur du site situé en France, dont les cordonnées figurent sur le site à la rubrique « Mentions Légales ».
Le Client reconnaît que la collecte de ses informations est nécessaire au bon déroulement de la gestion de sa commande et qu’à cet effet, pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de la Société LA MANUFACTURE DE LAYETTE ET TRICOTS intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande.

10- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’intégralité des éléments affichés sur le présent site (logo, nom de domaine, marque, produits, textes, descriptions, images, vidéos, …) est réservée au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des traités et accords internationaux, toute reproduction, divulgation, distribution, représentation, traduction, diffusion, modification, transcription, partielle ou totale, quel que soit le support et quel que soit le procédé utilisé est formellement interdite sauf autorisation express de la Société LA MANUFACTURE DE LAYETTE ET TRICOTS.
A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

11- LITIGES

Toute commande passée par l’intermédiaire du site LA MANUFACTURE DE LAYETTE ET TRICOTS emporte l’adhésion du Client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente LA MANUFACTURE DE LAYETTE ET TRICOTS .
En cas de litige, si aucune solution amiable n’a pas être négociée avec LA MANUFACTURE DE LAYETTE ET TRICOTS, le présent contrat est soumis à la législation française. Tout litige survenu dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera ainsi porté devant la juridiction du domicile du défenseur ou du lieu de livraison.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de MLT.

Médiateur de la Consommation

En cas de litige non résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement adressée à notre service client, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Nous adhérons au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C). Vous pouvez contacter le CM2C aux coordonnées suivantes :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse : 49 rue de Ponthieu
Site Web : https://www.cm2c.net/
Email : cm2c@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14

La saisine du médiateur doit être réalisée par écrit, en exposant les éléments du litige et en incluant les pièces justificatives pertinentes.

12- FORCE MAJEURE

Ni LA MANUFACTURE DE LAYETTE ET TRICOTS ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français et incluant sans que ce soit limitatif : le blocage des moyens de transport, grève, modification législative, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 (trois) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.